Décision de la commission de réformation de la forêt de Loches enoncée en faveur des chanoines de la collégiale Notre-Dame de Loches les autorisant à employer du bois des arbres de la forêt, sauf les chênes ou les arbres fruitiers, sous peine de 60 livres parisis par arbre, pour pouvoir réparer ou agrandir leurs bâtiments canoniaux aux château de Loches ; droit d'exploitation qui remonte aux années 1510 d'après les documents montrés lors de la procédure.



[f. 52r°] Entre les prieurs, chanoines et chapitres de l'eglise collegial de Nostre Dame de Loches , demandeurs en delivrance d'une part, et le procureur general du Roy ès eaues et forestz ou son substitud deffendeur d'autre ; veue la requeste a nous presentee par lesd. demandeurs, tendant affin d'avoir délivrance et main levee des droiz d'usage par eulx pretenduz en la forest de Loches , pour la verifficacion de laquelle ilz ont mis et produict par devers nous plusieurs lettres, chartres, tiltres et enseignemens(1), mesmement les lettres de chartres du feu Roy Loys (2), dactees du XXIIIIe jour de mars mil cinq cens et dix, avec l'advis et jugement du grant conseil dacté du XIIIIe jour de mars mil Vc X [1511 n. s.], les lectres de sentence et execucion sur lesd. chartres du bailly de Touraine ou son lieutenant, dactees du dernier jour de mars oud. an Vc X [1511 n.s.], plusieurs autres lettres et enseignemens, mesmement les delivrances des Maistres particuliers du conté de Loches , l’une dactee du XIIe jour de juillet mil cinq cens XIIII. Le tout consideré, après avoir iceulx tiltres [f. 52v°] lettres et enseignemens monstrés et communicqués oud. procureur general du Roy esd. eaues et forestz, ou son substitud, qui sur ce auroit baillé ses conclusions par escript pour l'interest dud. Sire ; le tout veu et eu deliberacion et advis aux sages, il sera dit que ausd. demandeurs, chanoines et les quatre chappelains ordinaires et doumadiers(3) residens en lad. eglise, avons fait pleine main levee et delivrance du droit d'usage en la forest de Loches, c'est assavoir : à avoir boys pour bastir en leurs maisons claustralles et canonialles du chasteau de Loches , visitacion prealablement faicte du boys qu'il conviendra pour lesd. bastimens, ensemble pour leur chauffage en leursd. maisons claustralles par monstree et marteau des officiers de lad. forest de Loches ; à la charge de non abatre ou faire abatre les layes et chesnes, les arbres frustyers et les harnes(4) estant au dedans de lad. monstree, en peine de soixante solz parisis pour chascun desd. arbres ; le tout sans abuz et en gardant au surplus les ordonnances royaulx faictes sur le fait desd. eaues et forestz, par nostre sentence, jugement et par droit. Signé : Hotman, Dargouges et Bizoton(4). Prononcé a Loches en la présence de venerables et discretes personnes maistres André Thomas et André Beguin, chanoines de lad. église, procureurs desd. demandeurs et du substitud du procureur general du Roy esd. eaues et forestz, deffendeur. Le IIe novembre Vc XXVI.





Notes :

(1) Les privilèges de l'Église Notre-Dame de Loches ont été confirmés en juin 1484 par Charles VIII. La plus ancienne charte citée est celle accordée à Loudun par Louis IX (octobre 1255) dont le 1er article concerne les prises de bois dans la forêt. (cf. Ordonnances des Rois de France, t. XVI, p. 35 sqq.). — (2) Louis XI, roi de France. — (3) Doumadiers : hebdomadier. — (4) Harnes : le mot fait difficulté. Peut-être faut-il lire "ormes" ? Au titre XXXIX (p. 33) du Recueil des ordonnances générales faictes par les roys de France sur le faict des eaues et forestz (Orléans : Eloi Gibier, 1582), réunies par Guillaume Martin, on lit qu’il faut "laisser jusqu’au nombre de huict à dix (baliveaux) pour arpent, des plus beaux de la dernière couppe, oultre les arbres fruictiers, ormes anciens et modernes" ; layes : équivaut ici à lais c-à-d. baliveaux. — (4) André d'Argouges était déjà lieutenant général du bailli de Touraine au siège de Loches en 1502. Il mourut en 1529. Yves Bizoton appartient à une famille dont plusieurs membres exercèrent des fonctions municipales à Loches au XVème et au XVIème siècles. Yves fut élu de Noël 1491 à Noël 1494 ; il est ici désigné (ibid., f. 54r°, 05/11/1526) comme lieutenant du Maître des eaux et forêts du comté de Loches . (cf. Boulay de la Meurthe, "Histoire des Guerres de Religion à Loches et en Touraine", dans Mémoire de la Société archéologique de Touraine. Tome XLV, Tours, 1907, pp. 291 sqq.).



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