1526, 6 novembre —

France, Paris, AN, Z1E 1133

Statut : original
Transcription : Pierre Aquilon, Jérôme Salmon

Décision de la commission de réformation de la forêt de Loches contre Rolland Dupont, sergent de la forêt de Loches , le condamnant à être emprisonné le temps du payement de son amende de 30 l.t., la commission lui conseillant de mener à bien sa fonction sous peine de confiscation de son office.



[f. 55r°] Entre le procureur general du Roy ès eaues et forestz ou son substitud demandeur en cas d’exces, crimes et delitz d'une part, et Raouland Dupont sergent de la forest de Loches deffendeur esd. cas ; veu le proces fait à la requeste dud. demandeur à l'encontre dud. Dupont deffendeur, les conclusions prinses par led. procureur general du Roy ou sond. substitud, tout consideré, il sera dit que pour les cas contenuz au procès fait a l'encontre d'icelluy deffendeur, nous icelluy avons condempné et condempnons pour toute amende, restitucion, donmages et interest, en la somme de trente livres tournois et a tenir prison jusques a plain paiement ; et avons cassé et adnulé le bail a ferme des estangs de lad. forest fait aud. Dupont et l'avons condempné à iceulx repeupler et mectre [f. 55v°] en bonne nature et nous en certiffiez dedans deux moys ; et luy sont faictes inhibicions et deffences de ne plus estre marchant de boys en lad. forest de Loches en peine de privacion de son office ; luy est enjoinct de soy bien et honnestement gouverner à l'advenir et garder les ordonnances royaulx faictes sur le fait des eaues et forestz par nostre sentence, jugement et par droit. Signé : Hotman. Prononcé en la presence de Raouland Dupont, prisonnier au chasteau de Loches et du substitud du procureur general du Roy ès eaues et forestz. le VIe jour de novembre Vc XXVI.



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