Procès opposant Guillaume Berziau, hérétier de Catherine de Beauluc, fille de feu Martin de Beaune et Anne Berziau, sa sœur, demandeurs, d’une part, et Victor Brodeau, Ollivyer de La Fontayne, René de La fontaine, pour lui et pour Jehan de La Fontayne, son frère, maitre Philippes Martin, pour lui et pour Ysabel Martin, sa seur, tous heritiers de feu Martin de Beaune, leur oncle, d’aultre part.
XVIIme apvril
[Transcription partille - acte endommagé :] Du proces esperé a mouvoir entre Guillaume Berziau, escuyer, [...] seigneur des Hayes, heretier du deffuncte Catherine de Beauluc, fille de deffunct noble homme Martin de Beaune, vivant seigneur de La Chermaye et de deffuncte Berziau damoiselle Anne Berziau, vivante femme dudit deffunct noble homme maitre Martin de Beauluc seigneur de La Chermaye demeurant en ceste ville de Tours sa sœur dudit Berziau oncle de ladite Catherine demandeur, d’une part, et nobles personnes Victor Brodeau, seigneur de Candé et de La Chastiere, discret maitre Ollivyer de La Fontayne, soubdoyen en l’eglise de Poictiers
, maitre René de La fontaine, enquesteur pour le roy oudit Poictiers
tant en son nom que pour et ou nom de maitre Jehan de La Fontayne, son frere, demourans audit Poictiers
, maitre Philippes Martin, procureur du roy en la mareschaussé de Lodun
et demourant audit Lodun
tant pour luy que soy faisant fort de damoiselle Ysabel Martin, sa seur, tous heritiers dudit deffunct Martin de Beaulne, seigneur de La Chermaye leur oncle d’aultre part, sur ce que ledit sieur des Hayes comme heritier de sadite feue sœur ladite Catherine niep sa niepce pretendant avoyr et luy appartenyr la moictyé de ce [...] acquestz faictz par ledit deffunct sieur de La Chermaye constant le ma[...] de luy et de sadite feue sœur et aultre sur ce demandant la moictyé de ce [...] denyiere [...] parvenuz de la vante de l’estat et office de maitre des [...] comptes en Bretaigne
vandu depuys le decces de ladite deffuncte damoiselle Anne Berziau, sadite seur, comme ledit office ayant par ledit sieur [...] de La Chermaye esté achapté acquyes durant le ma[...] d’iclluy deffunct sieur de La Chermaye et de [...] damoiselle Berziau, sa femme, et de la part de [...] sieurs de Candé, De La Fontaine esdit no et Mar[...] esdits noms heretiers susdit estoit dict qu[...] [...] veulleyent et n’entendeyent empesch[...] [...] ne feust [...] [1v°] d[…] provenuz de la vente de l’office C [ou et] disoyent que ledit deffunct sieur de La Chermaye auroit faict vendition d’une maison quy luy apartenoit scise en ceste ville de Tours
, paroisse Saint-Pierre-du-Boille, quy estoit monnant de son propre et que ausdits d[…] ledit sieur de Hayes n’y pourroit pretandre aucune chose attandu mesme que par le contract et accord de marriaige d’entre ledit deffunct sieur de La Chermaye et ladite Berziau, sa femme, estant dict que si ledit deffunct vendoit de ses propres ilz sa dicte maison les deniers serroient remployez en acquestz sensez et repputez de mesme nature que lesdites choses vendues ladite maison et sur ce replicquant ledit sieur des Hayes qu’il debvoit avoir la moictyé des deniers provenuz dudit office aultre les deniers quy sont procurez de la vendition de sadite maison et sur ce ast[…] les partyes en voye d’autre en proces pour aquez[…]er avenir paix et amittyé etre eulx ce jourd’huy dix septiesme jour d’apvril mil Vc quatre vingtz cinq en la court du roy notre sire a Tours
par devant maitre nous Mathurin Perdriau, notaire en ladite court lesdites partyes es noms et quallittez que dessus presentes en personnes pour ce deument soubzmises soubz le peuvoyr et jurisdiction de ladite court lesquelles ont de ce que dessus transage paciffye et accorde et par ces presentes transigent paciffient et accordent ainsi qu’il s’enssuit. assavoir C’est assavoir que pour raison des [...] [2r°] deffunct et contreschange d’icelle en ont accordé pour la part qui pourroit appartenyr audit sieur des Hayes a la somme de troys centz trente troys escuz ung tiers et pour le regard des autres acquestz revenantz a la somme de deux centz trente troys escuz ung tiers comme ilz en apppert par quatre contractz le premyer d’iceulx datté de XXIIe aoust mil Vc cinquante quatre signé Courandeau, notaire du pallays arciespiscopal de Tours
de la somme de vingt solz tournoys de rente moictyé de quarante solz vandu par Guil[...] Fafer / L’autre contract du cinqme juillet mil Vc soixante troys signé Houdry de la somme de quarente et une livres treize solz quatre deniers tournois de rente constituee par damoiselle Marye Thomas pour la somme de cinq centz livres reduictz a la somme de cent soixante six escuz deux tiers et icelle assignee sur le lieu de La Perottine, paroisse de Metray
et autre seau de rente / Le troisme du seizeme jour de janvyer mil Vc soixante et ung signé Houdry quy est une vendition de cent solz tournois de rente faicte par ladite damoiselle Marye Thomase ausdits [...] deffunctz De Beaulne et ladite Berziau, sa femme, lesquelz cent pour ladite damoiselle Thomase avoir droit de prendre par an sur les deniers de [...] gabelle de cestedite ville pour la somme de soixante livres / le quatriesme est d[...] deffunct De Beaulne de la somme [2v°] du roy ou de messire les commissaires par luy depputtez pour cest affect pour la somme de six vingtz livres tournois et icelle assignee sur les deniers commungs de cestedite ville de Tours
comme appertar la coppie dudit contract en datte du XIe jour de may mil Vc cinquante huict signé Toreau et Lefebvre par une coppie collationnee ladite collation signee Thierry et Perdriau a ladite somme de deux cens trente troys escuz ung tiers qui serroit pour la moictyé apartenant audit sieur des Hayes comme hauteur de six mepre la somme de cent seize escuz deux tiers laquelle somme avec la somme de troys cens trente troys escuz ung tiers font ensamble la somme de quatre centz cinquante escuz sol pour a laquelle somme satisfaire lesdits sieur heritiers dudit deffunct De Beaulne ont ceddé et transporté, ceddent et transportent par ces presentes audit sieur Berziau des a present, present et acceptant
qui a acquier pour luy et pour ses hoirs et ayans cause la somme de quatre vingtz troys livres six solz huict deniers tournois de rente constituee audit deffunct De Beaulne apert la dece[...] de ladite deffuncte Anne Berziau absent et ladite Catherine sa niepce par luy damoiselle Thomas Marye Thomase pour la somme de mil livres [...] par devant nous [...]. [3r°] Signé et scellé lesdits sieurs heritiers ont baillé et mys es mains dudit sieur des Hayes pour pareille somme de mil livres a desduyre sur ladite somme de quatre centz cinquante escuz sol et d’icelle somme de mil livres moyenant ledit present transport ledit sieur des Hayes s’est tenu contens auquel sieur des Hayes l[...] dessus[...] [...] huict […] ont fit ass[...] et transport de tous droictz n[…]s raisons et actions quy leur appartenoyent auparavant s’est faict et faict par ledit contract de constitution et pour le regard des a[…] [de ladit rente de quatre vingntz troys livres six solz huict deniers qui sont] d’une annee escheue a la feste Notre-Dame de Maine dernier passé mil Vc quatre vingtz cinq et depuys ledit jour de Notre-Dame de Maine jusques a huy qui sont vingt troys jours revenans a la somme de quatre vingtz huict livres neuf solz huict deniers reduictz a escuz a vingt neuf escuz vingt neuf solz huict deniers tournois [...] somme de vingt neuf escuz vingt neuf sols huict deniers nest pareillement deduitte pre[..]tee et rabattue sur ce qui reste a payer sur la somm de C[...] seize escuz deux tiers. Plus a ledit [sieur] des Hayes deduict et procuré sur icelluy [...] rente ausdits sieurs heritiers la somme de six viscuz cinquante six solz huict deniers pour le […] d’une demye annee escheant[...] au jour de noel dernier mil Vc quatre [vingts] quatre en quoy ladite damoiselle Marye [3v°] treize solz quatre deniers tournois de rente et icelles deduict […] faict[…] reste a payer audit sieur des Hayes par lesdits sieurs heritiers de ladite somme de quatre centz cinquante escuz / La somme de deux centz quarente livres treize solz huict deniers tournois reduictte a quatre vingtz escuz treize sol. huict deniers tournois pour en donner quicte par lesdits sieurs heritiers comme ledit sieur des Hayes acquereur luy ont transporté pour luy et leus siens la somme de six escuz deux tiers d’escu de rente a prendre sur la somme de quarente et une livres treize solz quatre deniers tournois de rente constituee que doibz ladite damoiselle Marye Thomqse ausdits sieurs heritiers par le contract ledit contract dudit cinqme juillet mil Vc soixante troys signé dudit Houdry et pour le regard d’icelle somme presentement ceddé lesdits les dessoubsdits heritiers ont faict cession et transport audit sieur des Hayes des droictz et actions a eulx apartenans pour cedit regard contre ladite damoiselle Marye Thomase et tous aultres qu’il apartiendra et moyennant le surplus de ladite somme de quatre vingtz escuz treize solz huict deniers tournois montant treize solz huict deniers tournois ont esté payez contans audit sieur des Hayes lequel moyenant ces presentes c’est tenu contant [...] quatre cent [...] [4r°] heritiers et leurs ayans cause et moyenant icelluy payement ainsi faict que dict est demeure ledit contract de constitution pour le surplus desdites quarente et une livres treize solz quatre deniers apertenant ausdits sieurs heritiers revenant icelluy surplus a la somme de V sept escuz treize solz quatre deniers tournois de rente et en principal a la somme de quatre vingt six escus deux tiers d’escu semblablement demeurant apartenyr entierement ausdits sieurs heritiers leur acquestz contenuz par les quatre contractz cy dessus dattez reservé les six escuz deux tiers de rente faisa faisant partye des quarente et une livres treize solz quatre deniers tournois deue par ladit damoiselle Marye Thomas cy dessus transportee audit sieur des Hayes comme dict est et [...] droictz noms raisons et actions [...] audit sieur des Hayes en ladite generallitté des[...] de sadite niepce appartenoient par lesdits contractz [...] sieur des Hayes en a faict cession et transport ausdits sieurs heritiers par cesdites presentes pour les poursuyt ainsi qu’en leur se[...] [...]emettans lesdites partyes respectivement [...] [...]ard de sa prom[...] [4v°] y contrevenyr soubz l’obligation de tous et chacun leurs biens tant meubles que immeubles presens et advenyr re. etc. fid. etc. faict audit Tours
en la maison dudit sieur de Candé apres mydy es presences de Urban Le Febvre et Pierre Touschard, sergents royaulx a Tours
tesmoings. Constat interligne et en marge Catherine de Beaulne, fille de deffunct noble homme Martin de Beaulne, vivant seigneur de La Chermaye, dudit Berziau, oncle de ladite Catheryne leur oncle / ladite Catherine sa niepce / acquyet / de ladite rente de quatre vingtz troys livres six solz huict deniers / de rente que approuvent [Ajouté ensuite :] Ces presentes subiectes au controlle des tiltres.
[Signé :] Berziau, De La Fontaine, R. La Fontaine, Brodeau, M. Perdriau, P. Martin, LeFebvre, Touschard pour present.
Et le vingtroisiesme jour de may mil Vc IIIIxx quinze en la presence de moy notaire royal a Tours soubzsigné et des tesmoings cy apres nommez ledit sieur Vic Brodeau desnommé par la transaction de l’autre part a confessé avoir eu et receu contant dudit sieur Berziau aussy desnommé par ledit transaction cy dssus la somme de quatre vingtz six escuz deulx tiers pour le rachapt [Fin du document ; des pages manquent].
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